Résultats obtenus
Des décisions obtenues pour des clients qui avaient reçu la lettre 48SI : classements sans suite, arrêts des poursuites. Chaque document est publié avec l'accord du client, après avoir été anonymisé.
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Arrêt des poursuites
Amende forfaitaire majorée
Septembre 2026
Saisi d'une contestation de l'amende forfaitaire majorée, l'officier du ministère public de Créteil a décidé de procéder à l'arrêt des poursuites.
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Classement sans suite
Deux franchissements de ligne continue
Juillet 2026
Deux franchissements de ligne continue relevés le même jour en 2023. Saisi d'une réclamation, l'officier du ministère public de Pontoise a décidé de ne pas donner de suite judiciaire à la procédure.
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Annulation de l'amende majorée
Défaut de port de la ceinture
Juillet 2026
Défaut de port de la ceinture de sécurité relevé en 2022. Sur réclamation, l'officier du ministère public de Grasse a fait procéder à l'annulation de l'amende forfaitaire majorée.
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Classement sans suite
Feu rouge et ligne continue
Avril 2026
Deux contraventions relevées en 2024 : un feu rouge non respecté et le franchissement d'une ligne continue. Sur réclamation contre les amendes forfaitaires majorées, l'officier du ministère public de Bobigny a classé les deux sans suite et transmis une demande de restitution des points.
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Chaque dossier est différent : ces résultats ne préjugent pas de l'issue du vôtre.